Les grands textes de procédure administrative contentieuse

著者

textes présentés et rassemblés par Paul Cassia

（Grands textes）

Lefebvre Dalloz : Dalloz, [2025]

10e édition

タイトル別名: Annotations pour le Code de justice administrative et pour les textes relatifs au Tribunal des conflits

Content Type: text (ncrcontent), Media Type: unmediated (ncrmedia), Carrier Type: volume (ncrcarrier)

"Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets..."--Cover

"Objectif CRFPA"--Cover

"Autorisé à l'examen d'accés au CRGPA"--Cover

Has supplement: Annotations pour le Code de justice administrative et pour les textes relatifs au Tribunal des conflits (BD12892595)