Le contrôle de proportionnalité : analyse de l'émergence d'un contrôle concret de la hiérarchie des normes par le juge judiciaire
著者
書誌事項
Le contrôle de proportionnalité : analyse de l'émergence d'un contrôle concret de la hiérarchie des normes par le juge judiciaire
（Bibliothèque des thèses, . Droit privé & sciences criminelles）
Mare & Martin, [2026] , , c2026
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
注記
Content Type: text (ncrcontent), Media Type: unmediated (ncrmedia), Carrier Type: volume (ncrcarrier)
"Prix de thèse 2025 de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, prix Albert Viala 2025 - Institut de France" on cover
Includes bibliographical references (pages 473-513) and index