L' autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'Etat unitaire français : réflexions à partir de l'article 73 de la Constitution

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L' autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'Etat unitaire français : réflexions à partir de l'article 73 de la Constitution

Stéphanie Parassouramanaïk Accama ; préface de Gérard Larcher ; avant-propos de Ferdinand Mélin-Soucramanien ; postface de Alexandre Mangiavillano

(Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle)

Lefebre Dalloz, 2026

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注記

Content Type: text (ncrcontent), Media Type: unmediated (ncrmedia), Carrier Type: volume (ncrcarrier)

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Originally presented as the author's thesis (doctoral)--L'Université de La Réunion, 2024

Prix de thèse du Sénat 2025

Bibliography: pages [417]-448

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