L' autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'Etat unitaire français : réflexions à partir de l'article 73 de la Constitution
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L' autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'Etat unitaire français : réflexions à partir de l'article 73 de la Constitution
(Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle)
Lefebre Dalloz, 2026
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注記
Content Type: text (ncrcontent), Media Type: unmediated (ncrmedia), Carrier Type: volume (ncrcarrier)
Title from cover
Originally presented as the author's thesis (doctoral)--L'Université de La Réunion, 2024
Prix de thèse du Sénat 2025
Bibliography: pages [417]-448
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