Arrêté de la cour du parlement de Paris, séant a Tournay, qui casse et annulle la Constitution françoise, dénoncé a l'Assemblée nationale
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Arrêté de la cour du parlement de Paris, séant a Tournay, qui casse et annulle la Constitution françoise, dénoncé a l'Assemblée nationale
De l'imprimerie de J.J. Serré ..., 1791
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Imprint from colophon
"Fait à Tournay le 12 mai 1791 .. "--P. 4
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1308
