Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 28 juin 1790, portant que les impositions de 1789 seront payées sur la récolte de 1789, & celles de 1790 sur la récolte de 1790, sans rien préjudicier aux usages locaux ou aux clauses des baux relativement aux fermiers entrans ou sortans : et concernant le payement des impositions assises sur les biens domaniaux ou ecclésiastiques : données à Paris le 10 juillet 1790 : transcrites en Parlement, en vacations, le 24 juillet audit an
著者
書誌事項
Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 28 juin 1790, portant que les impositions de 1789 seront payées sur la récolte de 1789, & celles de 1790 sur la récolte de 1790, sans rien préjudicier aux usages locaux ou aux clauses des baux relativement aux fermiers entrans ou sortans : et concernant le payement des impositions assises sur les biens domaniaux ou ecclésiastiques : données à Paris le 10 juillet 1790 : transcrites en Parlement, en vacations, le 24 juillet audit an
Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ..., 1790
大学図書館所蔵 1件 / 全1件
すべての地域すべての図書館
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
A Paris ... Signé Louis"
