Décret de la Convention nationale, du 26e. jour de frimaire, an second de la République française, une & indivisible : qui détermine le mode de procéder à l'égard des individus qui ont trahi la patrie dans les parties du territoire de la République envahies par l'ennemi

Bibliographic Information

Décret de la Convention nationale, du 26e. jour de frimaire, an second de la République française, une & indivisible : qui détermine le mode de procéder à l'égard des individus qui ont trahi la patrie dans les parties du territoire de la République envahies par l'ennemi

De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, [1793]

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"No. 1970"

"A Paris, le vingt-neuvième jour de frimaire, an second de la République française, une & indivisible. Signé Deforgues"--P. 7

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  • NCID
    BA82602563
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Beauvais
  • Pages/Volumes
    8 p.
  • Size
    25 cm
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