Rapport fait par Mallarmé, au nom d'une commission speciale, sur le mode de procéder dans les tribunaux civils, en cas de partage d'opinions : séance du 9 floréal an 6
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Rapport fait par Mallarmé, au nom d'une commission speciale, sur le mode de procéder dans les tribunaux civils, en cas de partage d'opinions : séance du 9 floréal an 6
De l'Imprimerie nationale, floréal an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 22556
