Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 23 février 2012
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Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 23 février 2012
（Les rapports du Conseil d'État, 63 . Rapport public ; 2012）
Documentation française, c2012
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注記
"Rapport d'activité"--Spine
"Études et documents no 63"--Back cover
Includes bibliographical references and index