ID:DA02599588
France. Justice, Ministère de la
France. Ministerio de Justicia
République Français. Ministère de la justice
France. Garde des sceaux
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De l'imprimerie nationale exécutive du Louvre 1793
Available at 1 libraries
De l'Imprimerie royale 1792
Ministère de la justice, Direction de l'administration générale et de l'équipement, Sous-direction de la statistique, des études et de la documentation
Documentation française (la) 2000.
Available at 2 libraries
Fr. Gobbaerts
