CiNii Books Author - International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques

1

Rapport présenté à la Conférence, au nom de la Commission de Révision, sur les modifications proposées à l'avant-projet de loi uniforme de 1910 concernant la lettre de change et le billet à ordre, par M.M. Lyon-Caen (France) et Simons (Allemagne), avec projet de Règlement uniforme ; Convention sur l'unification du droit relatif à la lettre de change et au billet à ordre ; Règlement uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre

Inter Documentation Co. 1987

Microform (Microfiche)

Available at 1 libraries

3

Eine Übersicht über die Rechtsprechung von Dänemark, Deutschland, Frankreich, Italien, den Niederlanden, Norwegen, Österreich, Portugal, Schweden und der Schweiz

herausgegeben von Ernst von Caemmerer ; bearbeitet im Institut von Malte von Bargen ; unter mitarbeit von Günther Späth

W. de Gruyter , J.C.B. Mohr 1954 Materialien zum ausländischen und internationalen Privatrecht 3 . Internationale Rechtsprechung zum Genfer einheitlichen Wechsel- und Scheckrecht ; [1. Folge]

Available at 31 libraries

5

Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques (Deuxième session) : convention relative au droit de timbre en matière de cheques (avec protocole), Genève, le 19 mars 1931 = International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques (second session) : convention on the stamp laws in connection with cheques (with protocol), Geneva, March 19th, 1931

Société des Nations = League of Nations 1931 Série de publications de la Société des Nations 2 . Questions économiques et financières ; 1931. II. B. 18

Available at 2 libraries

7

Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques (deuxième session) : convention destinee a regler certains conflits de lois en matiere de cheques (avec protocole), Genève, le 19 mars 1931 = International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques (second session) : convention for the settlement of certain conflicts of laws in connection with cheques (with protocol), Geneva, March 19th, 1931

Société des Nations = League of Nations 1931 Série de publications de la Société des Nations 2 . Questions économiques et financières ; 1931. II. B. 17

Available at 3 libraries

9

Comptes rendus de la Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques : tenue à Genève, du 23 février au 19 mars 1931 : Deuxieme session, chèques

Société des Nations 1931 Série de publications de la Société des Nations 2 . Questions économiques et financières ; 1931. II. B. 11., 1931. II. B. 22.

[text] , index

Available at 6 libraries

11

Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques (avec protocole) : Genève, le 19 mars 1931 = Convention for the settlement of certain conflicts of laws in connection with cheques (with protocol) : Geneva, March 19th, 1931

Société des Nations = League of Nations 1931 Série de publications de la Société des Nations II . Questions économiques et financières ; 1931. II. B. 17

Available at 3 libraries

13

Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques (deuxième session) = International Conference for the Unification Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques (second session)

Société des Nations = League of Nations 1931 Série de publications de la Société des Nations II . Questions économiques et financières ; 1931. II. B. 6

Available at 6 libraries

15

Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques : convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec protocole, annexes et acte final) = International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques : convention providing a uniform law for Bills of Exchange and Promissory Notes (with protocol, annexes and final act)

Société des Nations = League of Nations 1930 Série de publications de la Société des Nations 2 . Questions économiques et financières ; 1930. II. 19

Available at 3 libraries

17

Records of the International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques, Geneva, May 13th - June 7th, 1930 : first session, bills of exchange and promissory notes

League of Nations 1930-1931 Series of League of Nations publications 2 . Economic and financial ; 1930. II. 27., 1931. II. B. 2

[text] , index

Available at 11 libraries

19

Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre (avec protocole) = Convention for the settlement of certain conflicts of laws in connection with bills of exchange and promissory notes (with protocol)

Société des Nations = League of Nations 1930 Série de publications de la Société des Nations II . Questions économiques et financières ; 1930. II. 20

Available at 2 libraries

International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques

Search Results1-20 of 26

Search this author

Related Authors