France. Direction des affaires criminelles et des grâces

ID:DA18497408

Alias Name: France. Ministère de la justice. Direction des affaires criminelles et des grâces

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Code pénal : parties législative et réglementaire

Direction des journaux officiels 1993 Journal officiel de la République française

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Entraide répressive internationale : recueil pratique des conventions d'extradition et de coopération en matière pénale

Ministère de la justice, Direction des affaires criminelles et des grâces 1979

: set , t. 1 , t. 2

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