Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière

Author(s)

Bibliographic Information

Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière

Alain Brouillet ; préface de Georges Lavau

(Publications de l'Université de Paris I : Panthéon-Sorbonne, . Série Science politique ; 3)

Presses universitaires de France, 1973

Available at  / 16 libraries

Search this Book/Journal

Note

Bibliography: p. [155]-156

Related Books: 1-1 of 1

Details

Page Top