Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière
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Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière
(Publications de l'Université de Paris I : Panthéon-Sorbonne, . Série Science politique ; 3)
Presses universitaires de France, 1973
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Bibliography: p. [155]-156

