Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière

著者

• Brouillet, Alain
• Lavau, Georges
• France

書誌事項

Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière

Alain Brouillet ; préface de Georges Lavau

（Publications de l'Université de Paris I : Panthéon-Sorbonne, . Série Science politique ; 3）

Presses universitaires de France, 1973

注記

Bibliography: p. [155]-156

• NII書誌ID(NCID): BA01018162
• LCCN: 74160259
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: Paris
• ページ数/冊数: 159 p.
• 大きさ: 24 cm
• 分類:
  • LCC : LAW
  • DC : 342/.44/03
• 件名:
  • LCSH : City planning and redevelopment law -- France
  • LCSH : Land tenure -- France -- Law
  • LCSH : France. Constitution -- Amendments
• 親書誌ID:
  • BA20597497