Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif

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Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif

par Bernard Pacteau ; préf. de J.-M. Auby

(Travaux et recherches de la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Clermont I)

Diffusion Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1977

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注記

Originally presented as the author's thesis, Bordeaux I, 1971

Imprint from label mounted on t.p

Bibliography: p. 252-258

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