Vers un nouveau droit de la consommation
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Vers un nouveau droit de la consommation
（Collection des rapports officiels）
Documentation française, c1984
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注記
"Rapport de la Commission de refonte du droit de la consommation au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, des finances et du budget chargé de la consommation"--Cover
"Juin 1984."