Projet de décret relatif a la prise de prossession, par l'État, des assurances contre l'incendie, précédé de l'exposé des motifs présénté au nom de la Commissiion du pouvoir exécutif
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Projet de décret relatif a la prise de prossession, par l'État, des assurances contre l'incendie, précédé de l'exposé des motifs présénté au nom de la Commissiion du pouvoir exécutif
（République française : liberté, egalité, fraternité, no. 85）
Impr. de l'Assemblée nationale, [1848]
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At head of title: Assemblée nationale
"Séance du 15 juin 1848"