Proposition de loi tendant à modifier divers articles des lois pénales qui prononcent la peine de mort contre les crimes politiques, présentée le 7 novembre 1848

著者

• France. Assemblée nationale constituante

書誌事項

Proposition de loi tendant à modifier divers articles des lois pénales qui prononcent la peine de mort contre les crimes politiques, présentée le 7 novembre 1848

par le citoyen Crémieux

（République française : liberté, egalité, fraternité, no. 610）

Impr. de l'Assemblée nationale, [1848]

注記

At head of title: Assemblée nationale

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BA06805062
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: [Paris]
• ページ数/冊数: 29 p.
• 大きさ: 20 cm
• 親書誌ID:
  • BA06800728