Le consentement des autorités de tutelle aux actes du tuteur : théorie générale; commentaire de l'art. 421 ch.1, ch.6 et 8, et de l'art. 422 ch.3 et ch.5 CC

著者

    • Meier, Philippe

書誌事項

Le consentement des autorités de tutelle aux actes du tuteur : théorie générale; commentaire de l'art. 421 ch.1, ch.6 et 8, et de l'art. 422 ch.3 et ch.5 CC

Philippe Meier

(Travaux de la Faculté de droit de l'Université de Fribourg Suisse, 140)

Éditions universitaires Fribourg Suisse, 1994

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA26325660
  • ISBN
    • 2827106876
  • 出版国コード
    sz
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Fribourg, Suisse
  • ページ数/冊数
    lv, 561 p.
  • 大きさ
    23 cm
  • 親書誌ID
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