Vers un droit pénal communautaire? : le titre VI du Traité sur l'Union européenne et la matière pénale
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Vers un droit pénal communautaire? : le titre VI du Traité sur l'Union européenne et la matière pénale
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Dalloz, 1995
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注記
"Actes de la Journée d'étude organisée par l'Association de recherches pénales européennes avec le concours de la Direction générale du contrôle financier de la Commission Européenne (Paris, 28 novembre 1994 Cour de cassation)"