La loi et le règlement articles 34, 37 et 38 de la constitution de 1958 : documents

書誌事項

La loi et le règlement articles 34, 37 et 38 de la constitution de 1958 : documents

par Francis Hamon

(Documents d'études, . Droit constitutionnel et institutions politiques ; no. 1.08)

Documentation française, c1985

Nouvelle éd

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