Les pouvoirs publics : Constitution, lois organiques : textes législatifs et réglementaires
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Les pouvoirs publics : Constitution, lois organiques : textes législatifs et réglementaires
Journal officiel de la République française, [1995]
6e éd
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注記
"1er septembre 1992."
"Recueil mis a jour a la date du 1er mars 1995."
"Journal officiel de la République française" -- Cover
"No 1120 " -- Spine