Les pouvoirs publics : Constitution, lois organiques : textes législatifs et réglementaires
著者
書誌事項
Les pouvoirs publics : Constitution, lois organiques : textes législatifs et réglementaires
Journal officiel de la République française, [1995]
6e éd
大学図書館所蔵 全2件
注記
"1er septembre 1992."
"Recueil mis a jour a la date du 1er mars 1995."
"Journal officiel de la République française" -- Cover
"No 1120 " -- Spine