Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : étude

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Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : étude

adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, le 8 décembre 1994

La Documentation française, c1995

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA30266907
  • ISBN
    • 2110033711
  • LCCN
    96195165
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Paris
  • ページ数/冊数
    197 p.
  • 大きさ
    24 cm
  • 分類
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