Code de la consommation : parties législative et réglementaire
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書誌事項
Code de la consommation : parties législative et réglementaire
（Journal officiel de la République française）
Direction des journaux officiels, [1997]
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注記
"Édition mise à jour au 19 juin 1997"--T. p
"Commission supérieure de codification"--Cover
"Supplément no 1"(2 p.) inserted