Bulletin des lois de la République française. An IVe de la République une et indivisible
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Bulletin des lois de la République française. An IVe de la République une et indivisible
De l'Imprimerie de la République, [1793?]-
- N.°9
- N.°11
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収録内容
- No. 9. Loi qui autorise le refus de remboursement de capitaux dûs par obligations antérieures au 1.er vendémiaire : Du 12 frimaire
- No. 52. Loi qui charge les cinq commissaires nommes en vertu de la Constitution, des opérations relatives à la comptabilité ancienne : Du 18 frimaire
- No. 53. Loi portant qu'il sera fait un appel de fonds, par forme d'emprunt, sur les citoyens aisés : 19 frimaire
