Rapport final de la Commission de refonte du droit de la consommation
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Rapport final de la Commission de refonte du droit de la consommation
（Collection des rapports officiels）
Documentation française, c1985
- Other Title
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Propositions pour un nouveau droit de la consommation
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Note
Cover title: Propositions pour un nouveau droit de la consommation
"Composition de la Commission de refonte du droit de la consommation": p. 139-140
"Avril 1985."
"Code de la consommation": p. [141]-221
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