Le nouveau code de procédure civile : vingt ans après : actes du colloque des 11 et 12 décembre 1997

Bibliographic Information

Le nouveau code de procédure civile : vingt ans après : actes du colloque des 11 et 12 décembre 1997

organisé par la Cour de cassation

La Documentation française, 1998

Available at  / 14 libraries

Search this Book/Journal

Note

Includes bibliographical references

Details

Page Top