Textes relatifs aux pouvoirs publics : constitution, lois organiques, textes législatifs et réglementaires
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Textes relatifs aux pouvoirs publics : constitution, lois organiques, textes législatifs et réglementaires
（Législation et réglementation）
Direction des journaux officiels, 1997
7e éd
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Les pouvoirs publics
Les éditions du Journal officiel
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注記
"No 1901" --Spine