Rapport sur les Baux emphitéotiques, les baux par anticipation, ceux au-dela de neuf années, &c.

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Rapport sur les Baux emphitéotiques, les baux par anticipation, ceux au-dela de neuf années, &c.

par M. Bouteville

Imprimerie nationale, 1791

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Details

  • NCID
    BA52257160
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    17 p.
  • Size
    20 cm
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