L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires

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Bibliographic Information

L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires

Paul Cassia ; préface de Philippe Manin

(Nouvelle bibliothèque de thèses, v. 14)

Dalloz, 2002

Available at  / 7 libraries

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Note

"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) présentée et soutenue publiquement le 8 décembre 2000"

Includes bibliographical references (p. [1009]-1033) and index

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Details

  • NCID
    BA58279756
  • ISBN
    • 2247044921
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    xii, 1045 p.
  • Size
    24 cm
  • Parent Bibliography ID
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