Rapport fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant attribution aux communes du quart du principal de la contribution foncière des propriétés non bâties
Author(s)
Bibliographic Information
Rapport fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant attribution aux communes du quart du principal de la contribution foncière des propriétés non bâties
（Chambre des députés, 6e législature,
[Motteroz], [1897?]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.