Rapport fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant attribution aux communes du quart du principal de la contribution foncière des propriétés non bâties

著者

• Krantz, Camille
• France. Commission du budget
• France. Assemblée nationale . Chambre des députés

書誌事項

Rapport fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant attribution aux communes du quart du principal de la contribution foncière des propriétés non bâties

par Camille Krantz

（Chambre des députés, 6e législature, session de 1897 . Annexe au procès-verbal de la séance du 10 avril 1897 ; no 2424）

[Motteroz], [1897?]

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BA62568247
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: [Paris]
• ページ数/冊数: 59 p.
• 大きさ: 27 cm
• 親書誌ID:
  • BA11583491