Code général des collectivités territoriales : partie léislative : partie réglentaire : Code des communes : textes annexes
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Code général des collectivités territoriales : partie léislative : partie réglentaire : Code des communes : textes annexes
Berger-Levrault, c2003
4e éd
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Code général des collectivités territoriales : les codes
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"À jour au 4 janvier 2003"
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