Les obligations des états membres découlant des articles 5 et 90 en combinaison avec les articles 85 et 86 du traité de Rome : l'effet utile des règles de concurrence
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Les obligations des états membres découlant des articles 5 et 90 en combinaison avec les articles 85 et 86 du traité de Rome : l'effet utile des règles de concurrence
(Lille thèses, 95/AIX3/2038)
A.N.R.T. Université de Lille, III, [19--]
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注記
At head of title: Université d'Aix-Marseille III, faculté de droit et de science politique
Thesis (doctoral)--Université d'Aix-Marseille III, 1996
"3851.21398/96"--At heading of microfiche
"Doctorat nouveau régime. 95/AIX3/2038"--At heading of microfiche