L'évolution de la responsabilité de l'état législateur sous l'influence du droit communautaire

著者

présentée et soutenue publiquement par Petra Senkovic ; directeur de thèse Jean-Claude Masclet

（Lille thèses, 98/PA01/0276）

A.N.R.T. Université de Lille, III, [19--]

マイクロ形態（マイクロフィッシュ）

At head of title: Université de Paris I - Panthéon - Sorbonne, sciences économiques - sciences humaiens et sciences juridiques et politiques

Thesis (doctoral)--Université de Paris I, 1998

"3851.29634/99"--At heading of microfiche

"Doctorat nouveau régime. 98/PA01/0276"--At heading of microfiche