Codes français et lois usuelles : décrets, ordonnances et avis du Conseil d'État qui les complètent ou les modifient conformes aux textes officiels, avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence : annotés des arrèts de la cour de cassation ...
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Codes français et lois usuelles : décrets, ordonnances et avis du Conseil d'État qui les complètent ou les modifient conformes aux textes officiels, avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence : annotés des arrèts de la cour de cassation ...
Marescq ainé : Plon, 1895
23e éd. rev., corr. et augm
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