Déclaration du roi, portant défenses à toutes les communautés d'arts & métiers du royaume, d'intenter aucune action ni procès, ni faire aucune députation, sans le consentement de la communauté, du sieur intendant & commissaire dans les provinces, & de celui du sieur lieutenant général de police à Paris : donnée à Versailles le 4 juillet 1775 : registrée en la Cour Souveraine le 21 août 1775
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Déclaration du roi, portant défenses à toutes les communautés d'arts & métiers du royaume, d'intenter aucune action ni procès, ni faire aucune députation, sans le consentement de la communauté, du sieur intendant & commissaire dans les provinces, & de celui du sieur lieutenant général de police à Paris : donnée à Versailles le 4 juillet 1775 : registrée en la Cour Souveraine le 21 août 1775
Chez la veuve Charlot, imprimeur de la Cour Souveraine, [1775]
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