Projet de loi relatif au contrat d'assurance, (Renvoyé à la Commission d'assurance et de prévoyance sociales

著者

• Deschanel, Paul
• Breton, J. L.
• France. Chambre des députés

書誌事項

Projet de loi relatif au contrat d'assurance, (Renvoyé à la Commission d'assurance et de prévoyance sociales

présenté Paul Deschanel ; par J.L. Breton

（Chambre des députés, 12e législature, session de 1920 . Annexe au procès-verbal de la séance du 9 mars 1920 ; no 491）

[s.n.], [1920]

注記

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"Fait à Paris, le 25 février 1920."--P. 20

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BA69329211
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: [Paris]
• ページ数/冊数: 20 p.
• 大きさ: 27 cm
• 親書誌ID:
  • BA11583491