Rapport fait au nom de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales chargée d'examiner le projet de loi relatif au contrat d'assurance

著者

• Saillard, Antoine
• France. Chambre des députés

書誌事項

Rapport fait au nom de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales chargée d'examiner le projet de loi relatif au contrat d'assurance

par Antoine Saillard

（Chambre des députés, 12e législature, session extraordinaire de 1922 . Annexe au procès-verbal de la séance du 26 octobre 1922 ; no 4973）

[Martinet], [1922]

注記

Includes bibliographical references

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詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BA69334572
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: [Paris]
• ページ数/冊数: 47 p.
• 大きさ: 27 cm
• 親書誌ID:
  • BA11583491