Lettres patentes du roi, qui ordonnent l'envoi aux tribunaux, municipalités & autres corps administratifs, des décrets de l'Assemblée nationale, qui ont été acceptés ou sanctionnés par Sa Majesté : données le 3 novembre 1789
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Lettres patentes du roi, qui ordonnent l'envoi aux tribunaux, municipalités & autres corps administratifs, des décrets de l'Assemblée nationale, qui ont été acceptés ou sanctionnés par Sa Majesté : données le 3 novembre 1789
Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale ..., [1789]
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"Transcrites en parlement, en vacations, le 17 novembre 1789"
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