Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant que les officiers municipaux qui vont être élus, exerceront, par provision, les fonctions de la juridiction contentieuse & volontaire, dans les provinces où ils étoient en possession de les exercer : données à Paris, le 30 décembre 2789 [i.e. 1789]
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Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant que les officiers municipaux qui vont être élus, exerceront, par provision, les fonctions de la juridiction contentieuse & volontaire, dans les provinces où ils étoient en possession de les exercer : données à Paris, le 30 décembre 2789 [i.e. 1789]
Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, rue du Foin Saint-Jacques ..., [1789]
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Signed at end: Louis. Et plus bas, par le roi, De Saint-Priest
