Lettres patentes du roi, sur les décrets de l'Assemblée nationale, qui affranchissent de la formalité du contrôle & des droits de timbre, tous les actes relatifs à la constitution des municipalités & autres corps administratifs, & qui déterminent l'état des villes & communautés mi-parties entre différentes provinces : données à Paris, au mois de janvier 1790
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Lettres patentes du roi, sur les décrets de l'Assemblée nationale, qui affranchissent de la formalité du contrôle & des droits de timbre, tous les actes relatifs à la constitution des municipalités & autres corps administratifs, & qui déterminent l'état des villes & communautés mi-parties entre différentes provinces : données à Paris, au mois de janvier 1790
Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, rue du Foin Saint-Jacques ..., [1790]
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"Signé Louis. Et plus bas, par le roi, De Saint-Priest"--At end
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