Compte rendu au Corps législatif, par le tribunal de cassation
Author(s)
Bibliographic Information
Compte rendu au Corps législatif, par le tribunal de cassation
De l'imprimerie du républicain français, rue de Varennes ..., [1797]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
"De l'obstacle apporté à l'exécution d'un de ses jugemens du 2 germinal an 5, et des motifs qui ont déterminé ce jugement"--Caption
Publisher from colophon
"Fait et prononcé en l'audience publique du tribunal de cassation, les sections réunies le 8 germinal en 5 de la République française ..."--P. 21
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 3681