Compte rendu au Corps législatif, par le tribunal de cassation
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Compte rendu au Corps législatif, par le tribunal de cassation
De l'imprimerie du républicain français, rue de Varennes ..., [1797]
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注記
"De l'obstacle apporté à l'exécution d'un de ses jugemens du 2 germinal an 5, et des motifs qui ont déterminé ce jugement"--Caption
Publisher from colophon
"Fait et prononcé en l'audience publique du tribunal de cassation, les sections réunies le 8 germinal en 5 de la République française ..."--P. 21
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 3681