Projet de décret : présenté au nom des comités de salut public, de sûreté générale, & de législation
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Projet de décret : présenté au nom des comités de salut public, de sûreté générale, & de législation
De l'Imprimerie nationale, [1794?]
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注記
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"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
At head of title: Convention nationale
Publisher from colophon
The last leaf blank
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 24031