Projet de décret sur le mode d'exécution du décret du 12 août, qui ordonne l'arrestation des gens suspects

著者

présenté a la Convention nationale, au nom du comité de législation, par Ph. Ant. Merlin (de Douai) ; séance du 31 août 1793

De l'Imprimerie nationale, [1793]

Caption title

At head of title: Convention nationale

"Imprimé par ordre de la Convention nationale"

Publisher from colophon

The last page blank

References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 24014