Arrêt de la cour de parlement, du 18 novembre 1788 : qui casse la nomination faite par le conseil général de la ville de Toulouse, du 27 décembre 1786, de Me Moisset, procureur du roi de la sénéchaussée, au capitoulat, ordonne qu'il sera incessamment procédé, en la forme ordinaire, à l'élection d'un capitoul de la troisieme classe, au lieu dudit Me Moisset, ordonne, en outre, qu'aucun procureur du roi à l'avenir ne pourra être élu pour capitoul
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Arrêt de la cour de parlement, du 18 novembre 1788 : qui casse la nomination faite par le conseil général de la ville de Toulouse, du 27 décembre 1786, de Me Moisset, procureur du roi de la sénéchaussée, au capitoulat, ordonne qu'il sera incessamment procédé, en la forme ordinaire, à l'élection d'un capitoul de la troisieme classe, au lieu dudit Me Moisset, ordonne, en outre, qu'aucun procureur du roi à l'avenir ne pourra être élu pour capitoul
[s.n.], [1788]
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