Arrêté du parlement de Toulouse, du 5 avril 1788, concernant les ordres du roi, qui ont défendu aux procureur & avocats généraux d'envoyer aux bailliages & sénéchaussées les arrêts & arrêtés de la cour, &c
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Arrêté du parlement de Toulouse, du 5 avril 1788, concernant les ordres du roi, qui ont défendu aux procureur & avocats généraux d'envoyer aux bailliages & sénéchaussées les arrêts & arrêtés de la cour, &c
[s.n.], [1788]
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