Jugement du Tribunal de cassation, concernant les successions collatérales : du 12 brumaire an 9
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, concernant les successions collatérales : du 12 brumaire an 9
De l'imprimerie de Porthmann, rue neuve des Petits-Champs ..., [1800]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
Publisher from colophon
The last page blank
"Au nom de la République française une et indivisible"