Loi qui proroge le délai accordé aux acquéreurs de domaines nationaux pour fournir des obligations, (bulletin 4, no. 29) : du 18 pluviôse, an VIII de la République française, une et indivisible
Author(s)
Bibliographic Information
Loi qui proroge le délai accordé aux acquéreurs de domaines nationaux pour fournir des obligations, (bulletin 4, no. 29) : du 18 pluviôse, an VIII de la République française, une et indivisible
[s.n.], [1800]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
At head of title: République française. Département de la Haute-Loire
Signed on p. 2:"Signé Bonapart, premier consul ... le ministre de la justice, signé Abrial ..."
Imprint from colophon
"Paris, le 1er. ventôse, an VIII de la République française, une et indivisible : le conseiller d'État ayant le département des domaines nationaux a l'administration centrale du département de la Haute-Loire": p. 3-4
Includes order of "Administration centrale du d ventôse dépt. de la Haute-Loire" for its implementation, dated 9 ventôse an 8