Projet de décret présenté au nom des Comités de salut public et de législation réunis
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Projet de décret présenté au nom des Comités de salut public et de législation réunis
De l'Imprimerie nationale, [179-]
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注記
Caption title
At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
Publisher from colophon
The last leaf blank
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 4583
