Rapport et projet de décret sur la proposition de rendre aux hôpitaux et autres établissemens de bienfaisance les revenus des biens qu'ils possédoient avant la loi du 23 messidor, an 2
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Rapport et projet de décret sur la proposition de rendre aux hôpitaux et autres établissemens de bienfaisance les revenus des biens qu'ils possédoient avant la loi du 23 messidor, an 2
De l'Imprimerie nationale, brumaire, an IV [1795]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 33970